Intervention de Alain Houpert

Cet amendement tend à réintégrer dans le présent projet de loi la notion d’autorisation de création d’un magasin par transfert d’activités existantes.

Avant l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le droit en vigueur imposait une autorisation d’exploitation commerciale pour créer un magasin par transfert d’une activité existante ou pour réutiliser à usage de commerce de détail un local appelé à être libéré.

La loi précitée a supprimé la notion de transfert, ce qui a entraîné deux conséquences. D’abord, le commerçant doit déposer un projet de création soumis à autorisation. Ensuite, le local libéré peut être commercialisé de nouveau sans être soumis à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dans deux cas : en premier lieu, s’il n’a pas été exploité pendant plus de trois ans ; en second lieu, si, en cas de changement de secteur d’activité, la surface de vente du commerce dépasse les seuils légaux.

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi ACTPE, les commissions départementales d’aménagement commercial s’assurent que les projets de transfert n’induisent pas un risque d’apparition de friche commerciale sur le local libéré.

Les transferts existent toujours en pratique et font l’objet d’un examen particulier par les commissions d’aménagement commercial, alors même que ce dispositif n’est plus encadré ni par la loi ni par le règlement. En conséquence, le risque de friche aux entrées, aux sorties, voire au cœur de nos villes et agglomérations, est laissé à la libre appréciation des commissions départementales, ce qui explique les fortes disparités sur le plan national.

Il nous faut donc réintroduire dans la loi la notion d’autorisation de création par transfert, afin d’assurer la réhabilitation des entrées de ville, à charge pour le pouvoir réglementaire de préciser clairement la liste des pièces complémentaires à joindre au dossier de demande pour que le pétitionnaire justifie soit d’un démantèlement de l’ancien site, soit d’un projet de reprise.