Intervention de Michelle Gréaume

L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la possibilité de déroger à certaines normes environnementales ou d’accessibilité.

Ainsi, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire pourra demander au représentant de l’État dans le département de déroger aux normes précitées.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, l’acceptation d’une telle disposition contribuera à une application disparate sur le territoire national des règles environnementales et d’accessibilité.

Afin de garantir une uniformité des règles et normes, l’adoption d’une telle mesure ne semble pas souhaitable. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer le présent article.