Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique ont signé un accord de coopération pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières, pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, accord signé le 6 octobre 1997 à Paris, à l'occasion de la visite d'Etat du président Zedillo.

Le chef de l'Etat mexicain, qui avait fait de la lutte contre la drogue et ses implications financières l'une des priorités de sa mandature, avait tout naturellement tenu à ce que sa visite en France soit l'occasion de développer la coopération bilatérale en la matière.

La signature de cet accord a ainsi complété, le même jour, celle d'un accord général de coopération en matière de lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Comme vous le savez, le Mexique, zone de production, de transit et de redistribution, est particulièrement exposé aux conséquences du trafic de drogue : lors de la signature du présent accord, les revenus générés par ce trafic étaient estimés à l'équivalent des exportations licites de ce pays.

L'accord qui vous est soumis aujourd'hui est conforme au droit français existant en la matière.

Il précise, tout d'abord, l'objet et la portée de la collaboration qu'il institue, à savoir l'échange d'informations permettant de détecter et de bloquer les opérations financières susceptibles d'avoir été réalisées avec des fonds provenant d'activités illicites ou de blanchiment.

Il définit, ensuite, certaines notions fondamentales telles que « opération financière », « institution financière » ou encore « autorité compétente ». Sur ce dernier point, l'autorité française désignée compétente est TRACFIN, la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'autorité mexicaine compétente étant l'homologue de TRACFIN.

Les informations relatives aux opérations financières doivent être conservées pendant une durée minimale de cinq ans, tandis que les modalités de présentation des demandes d'assistance adressées par les autorités compétentes font l'objet d'une attention particulière. Celles-ci, qui peuvent être rédigées dans l'une ou l'autre langue, doivent notifier le but de la requête et les services qui seront autorisés à avoir accès à l'information, indiquer les délits soupçonnés et préciser l'état de l'enquête.

Les conditions d'octroi de l'assistance sont soigneusement encadrées. Ainsi, les informations transmises ont un caractère confidentiel et sont soumises à la législation interne sur la protection des fichiers. Il en est de même pour la transmission de documents. Il a été vérifié que la législation du Mexique offrait, sur ce point, une protection suffisante des données personnelles.

Par ailleurs, la partie requise peut refuser de répondre à une demande d'information, en cas de procédure judiciaire déjà entreprise pour les mêmes faits ou d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public et aux intérêts essentiels de l'Etat.

Dans le cadre de cette coopération, il est également prévu que les parties ont la possibilité de transmettre spontanément des informations et que les objectifs de la coopération peuvent être ultérieurement élargis à des recherches conjointes et à l'échange de connaissances techniques.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord de coopération pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.