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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 54 quinquies
Jacques Mézard :Le Gouvernement émet le même avis que la commission. J’ajoute qu’une telle mesure priverait les collectivités territoriales d’une recette dont le montant n’est pas chiffré.
