Intervention de Élisabeth Lamure

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.

Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. »

Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés. En effet, si la surface figure dans les déterminants du décret, elle n’est pas citée parmi les éléments énumérés au I de l’article 55.