Intervention de Guillaume Gontard

L’article 55 traite des enjeux de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires et précise les modalités d’application de cette obligation.

L’article 17 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise cette obligation en la prolongeant par périodes de dix ans entre 2020 et 2050, avec un niveau de performance fixé pour chaque décennie, afin d’aboutir à une réduction des consommations d’énergie finale du parc concerné d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Au regard des difficultés rencontrées sur le plan juridique, notamment du laps de temps trop important entre l’adoption de la loi et la prise du décret, et des retours d’expérience, le Gouvernement a réécrit le dispositif dans ce projet de loi.

Il est ainsi prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une diminution des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, en ouvrant la voie à des traitements différenciés.

Nous partageons bien sûr cette volonté. Pour autant, nous proposons par cet amendement d’inciter au passage aux énergies décarbonées. En effet, au-delà de la volonté de réduire la consommation d’énergie finale, il convient de mener une politique incitative sur le matériel de production, en encourageant la transition de celui-ci vers des énergies renouvelables à faibles émissions de CO2.

Nous proposons donc que, en cas de changement de matériel de production énergétique, l’alternative en énergies renouvelables soit étudiée par le propriétaire par comparaison avec une solution en énergies carbonées. Cet amendement sert l’objectif ambitieux et nécessaire de l’article que nous examinons.