Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Comme vient de le dire mon collègue Guillaume Gontard, cet amendement vise à retirer l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

Ce carnet, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un outil d’aide à la gestion du logement et à l’amélioration de sa performance énergétique.

L’article 55 ter a pour objet de préciser les fonctions de ce document et d’élargir son champ d’application pour faciliter sa mise en œuvre effective. La commission a décidé, de manière difficilement compréhensible, de sortir le logement social du champ d’application du carnet.

De plus, dans son rapport, elle ne motive même pas cette exception, précisant que le droit en vigueur exclut le logement social du dispositif, un raisonnement un peu curieux pour les législateurs que nous sommes, dont la mission est de faire évoluer le droit à bon escient.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement pour en revenir à la rédaction originelle du présent article.