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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 mars 2005 à 16h00
Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2844 et distribué.
