Intervention de Jacques Mézard

Avec l’amendement n° 602, monsieur le sénateur, vous cherchez à atteindre deux objectifs.

Le premier est d’attribuer aux collectivités locales le profit de la confiscation des biens des marchands de sommeil qui auront été condamnés de manière définitive. À cet effet, nous avons prévu que la confiscation se fasse au profit de l’agence de l’État qui a été créée il y a quelques années pour gérer justement ce type de difficultés, et qui dispose d’un monopole en la matière.

Cela étant, nous avons engagé un travail pour tenter d’identifier des procédures qui permettraient de trouver un usage de ces biens en lien avec les collectivités locales. C’est le sens de la question posée de manière pertinente par Mme la rapporteur. Pour ce type de délit commis par des marchands de sommeil, compte tenu des confiscations qui peuvent être décidées, il faut en effet que nous réfléchissions à des solutions pour faciliter un usage des biens en relation avec les collectivités locales. Toutefois, en l’état, le Gouvernement n’est pas prêt.

Le second objectif consiste à renforcer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle, en l’étendant à l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, ou à la direction d’une entreprise commerciale ou industrielle.

Globalement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons que je viens d’exposer. On continuera le travail entamé, mais je crois que les dispositions envisagées sont déjà très encadrées et très dures, puisque, au-delà même de l’examen de cet amendement, on a prévu des peines complémentaires, la possibilité de confisquer les biens, des interdictions d’exercer une activité professionnelle après condamnation… On a donc bien verrouillé le système et imaginé une répression extrêmement efficace.