Intervention de Nelly Tocqueville

Notre amendement a pour objet de clarifier la situation de l’occupant vis-à-vis de son bailleur pendant la période intermédiaire entre l’arrêté de police générale pris en urgence, à la suite d’un incendie, par exemple, et la prise d’un arrêté de police spéciale relevant, par exemple, du péril ordinaire.

Cette période intermédiaire suppose un certain temps d’instruction. La suspension du loyer permet de lever une difficulté subie par le locataire, à savoir le paiement du loyer d’un logement qu’il ne peut plus occuper.

Cette précision permet ainsi de protéger les occupants des logements concernés par une mesure de police générale visant à les mettre à l’abri en raison d’un danger grave et immédiat.