Intervention de Martine Berthet

La division d’un immeuble existant en vue de créer plusieurs locaux à usage d’habitation sans autorisation d’urbanisme est permise afin de densifier le foncier bâti, donc de limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et fait naître un risque sérieux d’insalubrité.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Le présent amendement vise à supprimer cette condition, permettant ainsi à l’ensemble des EPCI compétents en matière d’habitat ou, à défaut, à l’ensemble des conseils municipaux, sans condition, d’instaurer une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.