Intervention de Martine Filleul

Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concernés dans les trois mois suivant le constat.