Intervention de Jacques Mézard

Madame la sénatrice, vous avez eu raison de déposer cet amendement, qui a pour objet de fixer un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret en Conseil d’État destiné à remplacer les règlements sanitaires départementaux en ce qui concerne la salubrité des habitations.

Comme vous l’avez rappelé, ce décret en Conseil d’État était prévu par la loi du 6 janvier 1986, mais n’a jamais été publié pour le volet concernant la salubrité des habitations.

Au reste, cela montre que, malgré toutes ses vertus, la Ve République a encore quelques problèmes… §Pourtant, comme M. le secrétaire d’État me le fait remarquer, il y a eu, depuis, de grands ministres du logement !