Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la revue des polices de lutte contre l’habitat indigne.

Il existe aujourd’hui plus de treize régimes de polices administratives avec autant d’acteurs et des donneurs d’ordre différents : cette habilitation nous permettrait de réordonner l’ensemble de ces différentes polices administratives spéciales.

La commission des affaires économiques a supprimé des éléments importants du texte, comme l’adaptation des dispositions relatives au pouvoir de police générale du maire, afin de lui permettre de répondre plus efficacement aux situations d’urgence, et la stabilisation du transfert de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI, même si nous avons pleinement conscience de l’attachement de la commission à laisser les pouvoirs de police entre les mains du maire et non entre celles d’autres acteurs…