Intervention de Bertrand Auban

Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés.

L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif.

Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres compétentes pour la collecte ont signé un contrat avec un organisme agréé, ne bénéficie pas de l'application du taux réduit auprès de ses prestataires.

Autrement dit, la collectivité qui a la compétence « traitement » des déchets doit signer elle-même un contrat multimatériaux avec un organisme agréé pour pouvoir bénéficier du taux réduit sur les prestations de collecte et de traitement.

Le présent amendement prévoit donc de clarifier la législation applicable en matière de taux réduit de TVA, afin de maintenir le caractère incitatif de cette mesure dans le cadre du transfert de la compétence « traitement » des déchets à une intercommunalité.

Je tiens par ailleurs à souligner, monsieur le ministre, que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et assimilés, et aux prestations de traitement de ces déchets, telle qu'elle est définie par l'instruction fiscale du 12 mai 1999, est de plus en plus souvent soumise à l'interprétation restrictive des services fiscaux avec des conséquences dommageables pour les collectivités locales.

En effet, les termes « prestation de service concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement » ne sont expliqués que partiellement. Certaines prestations de service, comme le gardiennage des déchetteries ou la location de matériel pour les opérations de communication, ne sont pas citées et, pourtant, elles concourent au bon déroulement de la collecte sélective. Ainsi, les collectivités se voient appliquer un taux normal de TVA de 19, 6 % pour ces prestations.

Il conviendrait donc de confirmer le principe de l'application systématique du taux réduit pour toutes les opérations concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement, et d'envisager d'établir une liste exhaustive des prestations bénéficiant du taux réduit de TVA pour éviter les différentes interprétations.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer si des mesures de clarification sont prévues en ce sens ?