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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 58 bis, amendement 95
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
