Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 ter, introduit par la commission, qui instaure une pénalisation généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant. Cet article tend donc à étendre des dispositions existantes, particulièrement de l’article 38 de la loi DALO, aux locaux à usage d’habitation.

De fait, c’est bel et bien le retour des dispositions « anti-squat », auxquelles s’opposent les associations et fondations comme la Fondation Abbé Pierre ou encore la CNL, la Confédération nationale du logement.

Tout d’abord, ces amendements concernent des faits divers marginaux. Ensuite, il n’y a pas de vide juridique sur la question de l’occupation des locaux vacants, puisque les recours juridiques existent déjà : la notion de violation de domicile est d’ores et déjà lourdement sanctionnée et les juges sont peu laxistes sur la question. La distinction entre un bien occupé et un bien vacant est essentielle au respect de la proportionnalité des peines et de la nécessité de la loi pénale.

Certes, un propriétaire doit pouvoir récupérer son bien vacant, mais cela ne peut pas se faire hors des règles applicables. L’impact n’est pas le même selon qu’il s’agit ou non d’une occupation de la résidence principale.

La procédure express prévue par la loi DALO pour l’occupation du logement principal a été conçue pour être dérogatoire et n’a pas à se retrouver dans le droit commun.

Enfin, le préfet n’a pas à se substituer aux juges et à rendre justice, hormis dans les cas d’urgence d’occupation de la résidence principale, puisque le propriétaire se retrouve alors à la rue.

Le caractère opportuniste de ces amendements récurrents ne doit pas nous faire oublier le problème réel du mal-logement. Les logements vacants représentent, nous l’avons déjà dit au cours de nos débats, plus de 8 % du parc de logements en France, soit près de 3 millions de logements. Or les occupants de logements vacants peuvent être des familles en situation précaire avec des enfants en bas âge. Les expulsions doivent en tenir compte, d’où la nécessité de la décision d’un juge, qui analyse les intérêts des deux parties. C’est également la raison de certains délais qui peuvent parfois être accordés lorsqu’il ne s’agit pas du domicile du propriétaire.

Le principe constitutionnel de nécessité ne peut pas être violé au motif de la défense du droit de propriété.