Intervention de Julien Denormandie

Il s’agit d’un sujet important. L’article L. 226-4 du code pénal, qui est relatif aux expulsions, s’applique-t-il à tout type d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire ?

Dans le cadre des travaux de la commission, la notion de « local à usage d’habitation » a remplacé celle de « domicile ». Cela laissait sous-entendre que l’on considérait à la fois les résidences principales et les résidences secondaires.

Selon notre appréciation juridique, un « local à usage d’habitation » est une notion plus restrictive que celle de « domicile » introduite par le projet de loi. En effet, le domicile, d’après la Cour de cassation, est le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

La définition d’un « local à usage d’habitation » est beaucoup plus floue et moins bien encadrée. Elle pourrait laisser libre cours à de multiples interprétations.

Par cet amendement, le Gouvernement vous propose de revenir à la rédaction initiale. J’en conviens, il est difficile de percevoir intuitivement que la notion de « domicile » inclut également les résidences secondaires. Toutefois, c’est notre analyse juridique, et elle est confirmée par la Cour de cassation.