Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 24 juillet 2018 à 22h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 58 ter nouveau

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je tiens vraiment à insister sur la nécessité d’augmenter le délai pour constater l’occupation illicite. Cela a été dit, cela permettra à nos forces de l’ordre de travailler dans une plus grande sérénité.

Il me paraît important que nous votions collectivement cet amendement.

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