Intervention de Philippe Mouiller

Les explications de M. le ministre et de Mme la présidente de la commission sont extrêmement claires. La sagesse veut donc que nous retirions ces amendements.

Je souhaite souligner la difficulté de faire appliquer la loi. Le problème, vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est la capacité réelle des forces de l’ordre à faire appliquer le droit. Par conséquent, il convient d’examiner, en parallèle, cette question.

Je retire donc l’amendement n° 50 rectifié.