Intervention de Philippe Dallier

Notre collègue du groupe Union centriste évoquait tout à l’heure le travail de Catherine Procaccia sur le sujet. C’est bien elle qui vous propose, mes chers collègues, cet amendement, qui vise à lever une ambiguïté.

En effet, malgré les modifications législatives qui ont été rappelées et qui visent à rendre effectives et efficaces les expulsions en cas de squat d’un domicile, il est parfois invoqué, sur le terrain, la trêve hivernale, alors qu’elle ne peut pas l’être à partir du moment où un domicile est en cause, qu’il s’agisse du domicile d’un propriétaire ou d’un locataire titulaire d’un bail.

Catherine Procaccia a déjà interrogé à de nombreuses reprises les différents ministres sur cette question. Toutes les réponses vont dans le même sens. Pour autant, sur le terrain, l’ambiguïté persiste !