Intervention de Jean-Jacques Lozach

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire du 18 juillet dernier a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat d’aboutir à un texte commun sur cette proposition de loi.

Je me réjouis de pouvoir constater de nouveau la capacité de dialogue et de compromis de nos deux chambres, et je me félicite du succès de nos travaux sur ce texte.

Cela dit, pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre appréciation mitigée sur l’intérêt de cette initiative législative. Nous restons convaincus qu’il s’agit au mieux d’un texte inutile et au pire d’un texte gênant, et que des dispositions réglementaires suffisaient.

Nous pensons que la souplesse offerte par le cadre juridique actuel devait être préservée. Il n’y a rien à l’heure actuelle qui empêche la régulation intelligente de l’usage des appareils électroniques à l’école ou au collège.

Nous sommes tous conscients des dangers des pratiques addictives et des comportements nuisibles que peut entraîner l’usage de ces téléphones multifonctions et de la palette des dispositifs électroniques voisins.

Si le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de généraliser de bonnes pratiques en vigueur dans de nombreux établissements, il n’a pas besoin, pour cela, d’en passer par la loi. Au contraire, quid des nouvelles rédactions des règlements intérieurs au moment où ce nouveau dispositif produira son plein effet ?

Le désir du Gouvernement de réduire l’hétérogénéité des pratiques sera-t-il satisfait ? Rien n’est moins sûr, car les équilibres locaux actuels seront remis en question et il sera nécessaire de revoir la rédaction des règlements intérieurs. De nouveau, il se pourrait que certains établissements mettent en pratique ce texte avec une grande finesse et de manière optimale, alors, que dans d’autres situations, le pragmatisme et le passage au concret poseraient d’autres difficultés.

Ainsi, le renversement proposé provoquerait un retour à la situation présente, où la nécessité est la diffusion des bonnes pratiques, dans le respect des situations locales et de la différenciation. La démonstration du caractère superfétatoire de ce texte serait alors faite.

Dans le cas contraire, l’homogénéité des pratiques pourra provoquer de nouvelles difficultés, que la souplesse du cadre actuel permet d’écarter.

Quel que soit le résultat de l’application de cette nouvelle législation, l’opération de communication du Gouvernement sur ce sujet soit ne réglera rien, soit déréglera tout.

Les quelques précisions apportées par la proposition de loi, comme l’extension de la possibilité d’interdiction aux équipements terminaux de communication électronique, ne semblent pas justifier l’examen en urgence de ce texte à ce moment de notre calendrier parlementaire. Il eût été plus judicieux de prendre le temps d’une large concertation, d’un dialogue en profondeur, sur la thématique bien plus large de l’école et du numérique. Dans ce cadre, et en prenant en compte les travaux menés sur le sujet par les deux chambres du Parlement, il aurait été possible de bâtir réellement un nouvel encadrement juridique. À défaut, nous voici contraints de pratiquer un bricolage législatif dont l’intérêt n’est pas démontré.

Nous pouvons également regretter le rétablissement de certaines dispositions qui avaient été supprimées à juste titre par le Sénat en commission.

Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l’interdiction des appareils de communication électronique dans le cadre des activités scolaires, mais elle est déjà en vigueur. Il semble parfois que, dans la défense de l’intérêt de cette proposition de loi, on en vienne à oublier l’existence de la loi du 12 juillet 2010 et le fait que, dans l’immense majorité des cas, elle s’applique sans difficulté.

Toutefois, dans l’espoir d’une évolution de ce nouveau dispositif législatif, en particulier dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi sur l’école et le numérique, que nous appelons de nos vœux, nous avons choisi de nous abstenir sur ce texte.