Intervention de Jean-Yves Leconte

Il me semble que, de ce point de vue, l’Assemblée nationale ne respecte pas le principe établi par la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

La nouvelle procédure de législation en commission a été expérimentée pour la première fois avec ce texte. Elle permet d’aller plus vite, mais c’est la seconde fois que nous débattons du texte, alors que nous sommes parvenus assez rapidement à un accord en commission mixte paritaire. Je trouve dommage que nous ne disposions d’aucune « corde de rappel » si nous voulons apporter une correction au texte de manière consensuelle après la première lecture. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je pense à l’absence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses.

Par conséquent, je crois qu’il conviendrait de faire évoluer la procédure de législation en commission, de manière à éviter que les lectures en commission, en commission mixte paritaire et en séance publique se succèdent sans que l’on puisse discuter du fond et apporter d’éventuelles corrections au texte.

Cela étant, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi, compte tenu de ce qu’elle apporte, en regrettant malgré tout, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas soutenu les amendements qui avaient été déposés par l’ensemble des sénateurs et députés représentant les Français de l’étranger et relatifs à la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses. Le contrôle parlementaire de l’utilisation de plus de 100 millions d’euros de crédits publics ne sera plus exercé, dans les prochaines années, que par l’Assemblée nationale…