Intervention de Françoise Laborde

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet dernier, l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique entrait en vigueur, limitant la participation d’un parlementaire à un organisme extérieur aux cas où elle est explicitement prévue par une disposition législative.

La présente proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter définitivement, en est la conséquence directe. Elle est le fruit d’une série de compromis, de l’élaboration du texte initial déposé par les présidents des deux chambres jusqu’aux conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juillet dernier. Je note d’ailleurs que ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité par les députés lundi dernier.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des organismes concernés par ce texte : environ 200 ont été recensés ; les détailler reviendrait à dresser un inventaire à la Prévert.

À ce titre, je tiens, en guise de propos liminaire, à saluer l’important travail conduit par notre rapporteur, Loïc Hervé, en bonne intelligence avec son homologue de l’Assemblée nationale, pour dénombrer les organismes extraparlementaires, les sonder et les évaluer au regard de leur activité et de leur utilité.

Je tiens également à mentionner la nouveauté qu’a constituée l’examen selon la procédure de législation en commission, la PLEC. Elle apporte la preuve que le Sénat innove dans la méthode d’écriture de la loi.