Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi dont il s’agit ici a été cosignée par le président et par quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat et les présidents de nos huit commissions. Ce texte revêt ainsi une importance symbolique particulière.

Sur la forme toujours, ce texte fut, en première lecture, l’occasion d’éprouver une nouvelle fois la procédure de la législation en commission, dont nous parlerons peut-être plus longuement si la révision constitutionnelle se poursuit, comme nombre d’entre nous le souhaitent.

Ce fut un succès. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’implication de notre rapporteur, Loïc Hervé. Je sais le travail qu’il a réalisé, les concertations et les auditions qu’il a menées : qu’il en soit félicité ! Son investissement a contribué à l’élaboration d’un texte équilibré, qui aura permis le succès de la commission mixte paritaire.

J’en viens maintenant au fond.

Les organismes extérieurs au Parlement dans lesquels nous siégeons sont des éléments de notre système démocratique, tantôt vecteurs de débat, tantôt laboratoires d’idées, mais aussi forces de proposition. Ils constituent un des éléments du contrôle de l’action du Gouvernement, puisqu’ils nous apportent un regard à la fois extérieur et expert.

Aussi nécessaires que soient ces organismes, il devenait urgent d’en brider la prolifération, tout en clarifiant les règles régissant la présence des parlementaires en leur sein. Depuis 2014, en effet, pas moins de 58 nouveaux organismes ont été créés. C’est beaucoup trop, comme l’ont souligné les orateurs précédents.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique, adoptée en septembre dernier, a modifié le code électoral afin de prévoir qu’un sénateur ne puisse « être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

L’objectif de cette réforme était double. Il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes, et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs – sujet particulièrement d’actualité §–, laquelle exige que la présence d’un parlementaire au sein d’un OEP soit prévue non par un décret, mais par la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à ce double objectif.

En effet, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture prévoyait que ne subsisteraient plus que 164 organismes extérieurs au Parlement, contre 202 actuellement, soit une baisse de 19 %. Le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire prévoit, quant à lui, de ramener leur nombre à 173, soit une baisse de 14, 4 %. C’est un réel progrès, qui en appelle d’autres…

Plus encore, il s’agissait de donner un fondement légal à une pratique observée depuis 2005, par laquelle les présidents des assemblées désignent eux-mêmes les parlementaires appelés à siéger au sein des organismes extérieurs au Parlement.

Soulignons aussi l’avancée qu’offre ce texte en matière d’égalité d’accès aux nominations des femmes et des hommes.

Enfin, la commission mixte paritaire a abouti à un compromis permettant de mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale. Nous savons, monsieur le rapporteur, combien ce sujet vous tient à cœur ! §Il s’agit d’une bonne mesure, calquée sur le modèle de ce qui existe déjà pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la DETR. Nombre d’entre nous ont pu, voilà quelques semaines, en éprouver l’intérêt et la pertinence.

Ce texte permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière. Nous espérons que la question du lien entre les parlementaires et leur ressort d’élection pourra être au cœur de la révision constitutionnelle, si cette dernière se poursuit…

Je conclurai en disant qu’il s’agit d’un texte équilibré, participant à l’amélioration de notre système démocratique et à sa rationalisation. Que notre rapporteur sache, au cas où il aurait eu des doutes, qu’il pourra compter sur le soutien de son groupe !