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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 1
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Keller et Garriaud-Maylam, MM. Calvet et Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bories et Berthet et MM. Joyandet, Kennel, Pillet, Schmitz, B. Fournier, Dufaut, Bonhomme et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
