Intervention de Michèle André

Toutefois, vous comprendrez aussi que, selon nous, le projet de loi qui nous est soumis se trouve très en retrait par rapport à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, ce qui le fait apparaître comme un texte de circonstance. Cette impression est d'ailleurs largement confirmée par les amendements de la commission des lois qui, en outre - nous le regrettons, et nous reviendrons sur cette question -, instaurent une tutelle des départements sur les régions s'agissant de l'élargissement du dispositif à toutes les régions qui le souhaiteraient.

Mes chers collègues, aucune collectivité ne peut exercer une autorité sur une autre collectivité ; nous étions très attachés à ce principe lors des longs débats qu'a suscités ici même la loi de décentralisation.

Vous objecterez sans doute que des consensus peuvent se former. Certes, mais nous observons également des exemples contraires.

Monsieur le ministre, je le dis très solennellement, nous aurions compris que le Gouvernement veuille gérer directement la totalité des crédits dans toutes les régions, nous aurions compris que toutes les régions soient traitées de la même manière, et c'est ce que nous demanderons, mais nous ne comprenons pas ce traitement différencié entre l'Alsace et les autres !

En effet, nous savons que chacun des pays membres de l'Union européenne conserve une grande latitude dans la désignation des autorités chargées de la mise en oeuvre de sa politique économique et sociale. D'ailleurs, comme nos collègues de la commission des lois l'ont fait remarquer, certains États n'ont pas hésité à déléguer largement, y compris parfois au bénéfice d'entités plus petites que nos départements français, qui se voient pourtant contester aujourd'hui la gestion du FSE. Nous avons déposé des amendements sur ce sujet.

Pour conclure, car nous aurons l'occasion de débattre de nouveau de ces questions, si les amendements déposés par les membres du groupe socialiste ne sont pas pris en compte, nous serons désolés de ne pouvoir voter ce projet de loi, qui nous paraît rompre avec le principe de l'égalité entre les territoires et avec celui, qui figure dans notre Constitution, de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre.