Intervention de Jean-Marc Gabouty

J’admets bien entendu qu’il ne faut pas faire d’un cas d’espèce un cas général, mais la spécificité de ces compétences doit être gérée différemment selon les territoires.

En effet, contrairement à d’autres services comme la collecte des ordures ménagères, la carte de l’approvisionnement en eau ne peut pas toujours coller avec le périmètre de l’EPCI.

Face à la protestation des élus, le Premier ministre avait annoncé en novembre dernier que des assouplissements pourraient être apportés aux transferts programmés par la loi NOTRe, notamment en matière d’eau et d’assainissement. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons ce jour qui, dans la version de l’Assemblée nationale soutenue par le Gouvernement, prévoit non pas une remise en cause du transfert obligatoire, mais simplement un report encadré par l’expression d’une minorité de blocage, et ce pour les seules communautés de communes.

Il s’agit là pour nous d’une concession à caractère dilatoire plus que d’un réel assouplissement. Sur le fond, je suis – et c’est aussi le cas de la grande majorité du groupe RDSE – en accord complet avec le rapporteur de la commission des lois.

La commission a d’ailleurs, et je m’en félicite, repris et complété un amendement que j’avais déposé en première lecture concernant la possibilité par voie de convention entre l’EPCI et la commune ou un syndicat de rétrocéder tout ou partie des produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI.

Cependant, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation cornélienne car, d’un côté, nous ne pouvons pas accepter comme tel le texte voté par les députés et, de l’autre, nous savons que si nous en restons au texte de la commission des lois, celui-ci sera intégralement balayé lors d’un nouveau passage à l’Assemblée nationale. En effet, nous ne disposons plus de marge de négociation car après cette nouvelle lecture, il n’y aura pas de commission mixte paritaire.

En même temps, nous avons le souci de rendre service aux communes et aux collectivités locales que nous représentons en essayant de grappiller des concessions supplémentaires. C’est tout de même bien là, à leur égard, notre mission la plus essentielle.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l’article 1er qui entérine la rédaction de l’Assemblée nationale mais en l’étendant aux communautés d’agglomération. C’est une position identique ou très proche de celle qui a été défendue par l’AMF.

Le maintien d’un dispositif transitoire peut être de nature à faciliter l’avènement d’autres assouplissements et un retour au principe de subsidiarité si un gouvernement veut bien, un jour, s’apercevoir que le transfert à tout-va des compétences vers les EPCI est générateur de davantage de surcoûts que d’économies et de plus de lourdeurs que d’efficacité.

Je suis bien conscient que notre initiative médiane, une sorte de CMP unilatérale, a peu de chances de rapprocher les positions respectives de la commission des lois et du Gouvernement. Mais, dans l’intérêt même des collectivités, cela méritait d’être tenté.

Le vote de cet amendement aura aussi le mérite de tester la volonté de l’Assemblée nationale et du Gouvernement de trouver un compromis ou un consensus plus équilibré sur ce terrain.

Si cette solution médiane n’était pas retenue, le groupe RDSE ne s’opposera pas au texte de la commission, conforme sur le fond à ses propres conceptions.