Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc aujourd’hui au dernier épisode d’un feuilleton débuté en décembre 2014 lors de l’examen en première lecture de la loi NOTRe par le Sénat sur l’avenir de la compétence eau-assainissement.

Nous devons désormais, je le crois, regarder devant nous, avec pragmatisme. Oui, nous avons aujourd’hui l’opportunité de clore ce débat, dans le seul intérêt des territoires.

D’où partons-nous ? Où veut-on aller et, surtout, où peut-on aller ?

Le point de départ, c’est le droit actuel issu de la loi NOTRe, votée par l’Assemblée nationale et, je le rappelle, le Sénat. Le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, c’est-à-dire dans dix-huit mois : c’est cela la réalité !

Nous avons été nombreux, madame la ministre, à vous alerter sur l’impossibilité pour nombre de collectivités d’organiser ce transfert dans ce délai, dans de bonnes conditions, tout particulièrement dans les territoires qui ont dû gérer – absorber, ai-je envie de dire – des fusions d’intercommunalités.

Vous qui avez une parfaite connaissance des collectivités et du terrain, vous avez entendu notre appel. Sans remettre en cause le principe de la loi NOTRe et le transfert obligatoire, vous nous avez proposé la possibilité d’un report à 2026 par la voie de la minorité de blocage.