Intervention de Bernard Delcros

Toutefois, lors de l’examen au Sénat le 17 avril dernier, j’avais insisté, madame la ministre, sur la nécessité de faire évoluer le texte issu de l’Assemblée nationale sur deux points précis, pour lesquels ce texte était en décalage avec les réalités du terrain.

Le premier, pour dissocier la compétence eaux pluviales de celle des eaux usées, afin d’éviter son transfert obligatoire qui aurait été pénalisant pour certains territoires, particulièrement dans le secteur rural où beaucoup de communes et de hameaux sont dans un zonage d’assainissement autonome.

L’amendement que vous avez soutenu à l’Assemblée nationale et qui prévoit que la compétence des eaux pluviales et de ruissellement devienne une compétence facultative, sans limite de date, répond parfaitement à notre demande.

Le deuxième point concernait la sécabilité, jusqu’en 2026, de l’assainissement collectif et de l’assainissement autonome, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà transféré le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, sans avoir encore transféré l’assainissement collectif. Cela serait un comble puisque ces territoires ne pourraient pas bénéficier du report à 2026, alors que ceux qui n’auraient transféré ni l’assainissement autonome ni l’assainissement collectif pourraient en bénéficier.

Sur ce deuxième point, vous avez également accepté que le texte de l’Assemblée nationale évolue en permettant cette sécabilité jusqu’en 2026.

À partir de là, deux hypothèses s’offrent à nous.

Première hypothèse, nous arc-bouter sur une position, au motif qu’elle a déjà été prise par le Sénat, mais dont nous savons tous qu’elle n’a aucune chance d’aboutir. En somme, une voie sans issue !

Deuxième hypothèse : privilégier l’efficacité de l’action, celle qui vise à atteindre un objectif dont on sait qu’il peut être atteint, et ce dans le seul intérêt des territoires.

C’est cette seconde voie que notre groupe choisit.

Elle répond, je le crois, à l’attente de nombreux élus locaux.