Intervention de Yves Bouloux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’eau potable, c’est la vie, la ressource sans doute la plus précieuse, qu’il faut absolument protéger.

Pour cela, l’assainissement des eaux usées, parmi d’autres protections, doit être mis en œuvre très rigoureusement.

Chacun comprend cet enjeu, mais tous ne partagent pas la même approche du sujet. C’est d’autant moins surprenant que les disparités entre les différents modes de gestion de l’eau sont très marquées.

Ainsi, dans la plupart des territoires, les services publics de l’eau et de l’assainissement font partie des missions traditionnelles des communes, auxquelles élus et citoyens sont très attachés.

Cependant, depuis très longtemps déjà, se sont constitués, dans certains départements, des syndicats ad hoc, dont la couverture spatiale et les moyens sont parfois très importants.

Plus récemment, depuis la loi NOTRe, des communautés se sont emparées des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur une base volontaire, avec l’aval des communes.

A contrario, d’autres communes rejettent l’idée de ce transfert, avec de réels arguments, comme la parfaite connaissance de leur réseau.

Parmi d’autres particularités, certaines intercommunalités, en secteur de montagne, craignent de subir de grandes complications, en raison notamment de la présence de plusieurs bassins versants, notre collègue Guillaume Gontard l’expliquerait mieux que moi.

Face à cette revue très succincte des différentes problématiques, le Sénat et l’Assemblée nationale ont retenu des options fortement divergentes sur la question.

Le Sénat a présenté, dès le 11 janvier 2017, une proposition de loi sur le sujet, signée par MM. Retailleau, Zochetto, Bas et Darnaud. Adoptée unanimement, elle abrogeait la nature obligatoire du transfert de compétence et permettait de séparer de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales urbaines, selon le principe de « sécabilité ».

Ce texte a malheureusement été renvoyé en commission à l’automne de la même année, en échange de la promesse de la constitution d’un groupe de travail inter-assemblées. Celui-ci avait envisagé la création d’un système de minorité de blocage, permettant d’éviter le transfert obligatoire des compétences dans les territoires où un certain nombre de communes s’y opposeraient.

Mais une nouvelle proposition de loi, déposée par M. Ferrand, au nom du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale, n’a pas fidèlement repris les éléments discutés et a maintenu le caractère obligatoire du transfert. En outre, elle a éludé la question des communautés d’agglomération et, au lieu de favoriser la sécabilité, s’est appuyée sur une interprétation trop extensive de la jurisprudence du Conseil d’État sur cette question.

Le Sénat n’a naturellement pas accepté cette version, qui modifie l’esprit de sa proposition de loi, et a prôné, à une forte majorité, un retour à des dispositions proches de son texte initial.

Par la suite, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir, les députés refusant tout compromis sur la nature obligatoire du transfert.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a cependant consenti à des infléchissements.

À défaut de sécabilité, le texte fait un pas dans la bonne direction sur la question de la gestion des eaux pluviales, qui resterait une compétence facultative des communautés de communes, contrairement aux communautés d’agglomération ou aux communautés urbaines.

La référence aux eaux de ruissellement disparaît, ce qui va dans le sens du Sénat.