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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er, amendement 13
Jacqueline Gourault :Je suis défavorable à l’amendement n° 13 rectifié bis et favorable aux amendements n° 12 et 4 rectifié. Nous en avons suffisamment débattu pour que je ne développe pas davantage !
