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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 11
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Chaize, Reichardt, Leleux et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la constitution d’une régie unique. »
La parole est à M. Marc Laménie.
