Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une initiative conjointe des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois ce matin vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ou OEP, et à simplifier les modalités de leur nomination au sein de ces derniers.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 juin dernier, selon la procédure de législation en commission, qui, je tiens à le dire, s’est avérée extrêmement efficace.

De nombreuses concertations ont été menées. J’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlementaires concernés et nous avons reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Autant vous l’indiquer dès à présent : la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juillet dernier, est parvenue à un accord.

Je remercie, à cet instant, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, de sa disponibilité et de son écoute, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et votre collègue du Gouvernement Jacqueline Gourault.

Il nous semblait essentiel de réussir la commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un OEP, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, promulguée le 15 septembre 2017.

Visant à assurer un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs, cette disposition a été inspirée par une initiative du président du Sénat, qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires de rang réglementaire depuis le mois d’octobre 2016.

Reprenant les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, nous allons également limiter la « dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ». L’ordre du jour de cette fin du mois de juillet montre que nous avons besoin d’être davantage présents dans ces murs !

Il s’agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires pour mieux contrôler l’action du Gouvernement – je pense, par exemple, au Conseil de l’immobilier de l’État –, évaluer les politiques publiques –c’est le sens de l’action des conseils d’administration de l’ENA ou de l’Agence française de développement – et permettre aux instances concernées de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je citerai, à cet égard, le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

De même, il nous a paru opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de pluralisme et de parité, auxquels nous tenons beaucoup.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires, dont le nombre est passé de 147 en 2004 à 202 aujourd’hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires était maintenue dans 164 de ces organismes, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. L’Assemblée nationale n’a pas souhaité ou pas pu être aussi ambitieuse sur ce point, notamment parce que des députés ont été nommés en 2017 dans des organismes extraparlementaires.

D’ailleurs, l’exercice de rationalisation de la présence des parlementaires dans les OEP n’est pas facile : lors de mes travaux, j’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de ces organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Le texte de la commission mixte paritaire me semble concilier les apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis.

Le nombre total d’organismes extraparlementaires devrait s’élever, demain, à 173, soit une diminution de 14, 4 % par rapport à aujourd’hui.

Conformément au souhait de l’Assemblée nationale, la présence de parlementaires sera maintenue dans des organismes extraparlementaires comme le Conseil national des professions du spectacle, qui traite de la question, sensible, des intermittents, et l’Initiative française pour les récifs coralliens, ce qui est compréhensible en cette période de réchauffement climatique.

De même, nous avons accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n’étant pas prêtes pour un tel mouvement dans l’immédiat.

Nous avons également travaillé, avec Sylvain Waserman, sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, s’agissant notamment des OEP de rang législatif qu’il est proposé de supprimer et du pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Gouvernement.

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seront supprimés, comme le comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ou le comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

La présence de parlementaires sera désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous avons également ajouté un député et un sénateur supplémentaires au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Des suppléants seront maintenant nommés dans divers organismes, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En outre, nous avons précisé que le prochain président de la Commission supérieure du numérique et des postes serait un sénateur, l’ancien président étant un député.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe dorénavant pour la dotation d’équipement des territoires ruraux. Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont attiré mon attention sur le sujet. Il s’agit de mieux garantir l’ancrage territorial des parlementaires, mais également de leur permettre de faciliter les échanges entre les élus locaux et les services de l’État. Les parlementaires – deux députés et deux sénateurs – ne disposeront pas d’une voix délibérative, afin de respecter l’autonomie des élus locaux.

En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, eu égard aux nombreux apports du Sénat retenus par celle-ci.