Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat.

Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à siéger dans ces instances. Elle prévoit et organise l’éventuelle nomination de suppléants.

Je regrette, à titre personnel – mais ce regret est, me semble-t-il, partagé par beaucoup de sénateurs représentant les Français établis hors de France –, que le Parlement, particulièrement le Sénat, pour des raisons politiques et/ou dogmatiques, n’ait pu maintenir une présence des parlementaires représentant les Français de l’étranger au sein de la Commission nationale des bourses, instance particulièrement importante pour les Français résidant à l’étranger.