Intervention de Françoise Laborde

Je voudrais surtout m’attarder sur une des principales avancées de ce texte. Elle concerne des organismes extérieurs d’un type un peu particulier : les commissions départementales de coopération intercommunale. La présence de parlementaires en leur sein était une revendication ancienne, notamment des sénateurs.

Sans refaire les débats sur l’interdiction du cumul de certains mandats, il faut néanmoins souligner que celle-ci a abouti à faire des parlementaires des élus « hors sol ». L’article 65 bis leur permettra – tout du moins à certains d’entre eux – de reprendre pied dans les affaires relatives à la coopération intercommunale de leur département d’élection, sur le modèle de la participation aux commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.

Mais ce texte a eu une autre vertu, celle de nous amener à nous interroger sur le rôle joué par les parlementaires au sein de ces organismes et, plus largement, dans l’ordonnancement institutionnel français.

La révision constitutionnelle, dont l’examen a été quelque peu ralenti ces derniers jours pour les raisons que nous connaissons tous, nous donne l’occasion de repenser nos missions.

La présence de parlementaires au sein des OEP participe du contrôle de l’action du Gouvernement, mais elle contribue aussi à l’évaluation des politiques publiques. En cela, elle est nécessaire à la vie démocratique. Toutefois, le temps que nous consacrons à ces organismes ne doit pas conduire à nous détourner de nos autres missions. Cela suppose un équilibre, que la réduction prévue du nombre de parlementaires pourrait menacer.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, notre présence dans ces organismes est appréciée, notamment parce que nous apportons notre expertise législative et politique.

Je tiens donc, pour conclure mon propos, à attirer votre attention, comme je l’avais fait lors de la première lecture, sur l’instrumentalisation qui peut être faite de la présence de parlementaires dans certains OEP. Cette présence apporte en effet une plus grande légitimité à ces derniers, sans pour autant que les parlementaires, du fait de la composition de ces organismes, puissent toujours peser sur les travaux et les orientations. Cette fois, je ne nommerai pas l’organisme auquel je pense ; je vous laisse le soin de deviner…