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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Article 2, amendement 11
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 11, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du A de l'amendement n° 2, supprimer les mots :
et si aucun des départements situés sur le territoire ne s'y oppose
II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mission leur est confiée dans les mêmes conditions que celles accordées à la région Alsace lors de la signature de la convention entre l'État et cette région le 15 février 2003.
III. Supprimer les deuxième à cinquième alinéas du I du A de l'amendement n° 2.
La parole est à Mme Michèle André.
