Le sous-amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du I du A de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
si aucun des départements situés sur leur territoire ne s'y oppose
par les mots :
si tous les départements situés sur leur territoire donnent leur accord après délibération
II. - À la fin du quatrième alinéa du I du A du même amendement, remplacer le mot :
favorable
par le mot :
défavorable
La parole est à M. le ministre délégué.