Intervention de Philippe Richert

Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Article 2, amendement 4

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du I du A de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

si aucun des départements situés sur leur territoire ne s'y oppose

par les mots :

si tous les départements situés sur leur territoire donnent leur accord après délibération

II. - À la fin du quatrième alinéa du I du A du même amendement, remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

La parole est à M. le ministre délégué.

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