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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Article 2, amendement 5
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du A de l'amendement n° 2 :
Elle comporte des engagements, d'une part, sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification et, d'autre part, sur les modalités d'association du représentant de l'État, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de la fonction d'autorité de gestion.
La parole est à M. le ministre délégué.
