Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Article 2, amendement 11

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Le sous-amendement n° 11 ayant pour objet de supprimer toutes les conditions de fond et de délai, il est contraire à la position de la commission, qui émet un avis défavorable. J'aimerais simplement insister sur le fait que, dans tous les cas de figure, on ne peut pas parler de tutelle au sens juridique du terme.

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