Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe.

Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’était opposé au transfert obligatoire de ces compétences. C’est dans un souci de conciliation, afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, qu’il avait sans enthousiasme accepté un dispositif visant au report à 2020 de ces transferts.

Ces dispositions avaient suscité l’opposition de nombreux parlementaires et des principales associations de collectivités et d’élus, en particulier de l’Association des maires de France, l’AMF.

Le 23 février 2017, le Sénat avait adopté à une très large majorité une proposition de loi classant l’eau et l’assainissement comme des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cette orientation correspond à un besoin et à une volonté des élus territoriaux de conserver la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent en tenant compte des différences et des spécificités de chaque territoire.

Ce principe de droit à la différenciation a d’ailleurs été réaffirmé par le Président de la République lors de son discours devant le Congrès à Versailles le 9 juillet dernier, mais des intentions aux actes, le chemin est parfois long.

Le transfert des compétences en direction des EPCI peut être une bonne solution sur certains territoires et une régression sur d’autres. À titre d’exemple, en qualité de maire, j’ai géré avec une régie municipale pendant plus de vingt ans un service eau et assainissement avec des résultats performants sur le plan technique et compétitifs en termes de coût pour l’usager. Cette gestion de proximité présente aussi beaucoup d’avantages au niveau de la réactivité dans les interventions et de la mise en place de solutions adaptées au territoire. Depuis trois ans, la compétence « assainissement » a été transférée à une communauté d’agglomération, ce qui s’est traduit par une régression caractérisée par des solutions standards inadaptées, des lourdeurs administratives et des délais beaucoup plus longs pour les études.