Intervention de Laurence Harribey

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici presque au bout d’un long processus, qui, par bien des points, est quelque peu frustrant – nous aurions pu faire plus simple et plus vite –, mais qui, au final, a donné des résultats.

Ce texte est particulièrement important pour les élus locaux et, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, il est attendu par les territoires, en particulier les territoires ruraux.

S’il est aujourd’hui sur la table, c’est parce que nombre d’élus locaux nous ont fait part de leurs difficultés à appliquer la loi qui s’impose à eux.

C’est cette difficulté affirmée qui avait conduit le Sénat à voter, à l’unanimité, en 2017, une proposition de loi prônant le retour à la compétence optionnelle. Nous avions soutenu ce texte parce que les dates de 2018 et 2020 nous paraissaient objectivement trop rapides et irréalistes. Cette position n’était pas pour autant dogmatique : elle tenait compte des réalités de terrain.

Sur le fond, je veux le souligner, nous restons favorables aux progrès de l’intercommunalité dans ce domaine, parce que nous sommes sensibles à trois enjeux, qui nous paraissent incontournables : la rationalisation du secteur au bénéfice de l’usager et de la maîtrise du prix de l’eau ; la réalisation d’infrastructures répondant aux exigences de qualité de l’eau et de la gestion de la ressource ; la volonté d’une vision plus globale, qui englobe les différents cycles de l’eau, du plus petit au plus grand, et qui concilie des usages distincts. Il est exact que le niveau local ne permet pas cette vision globale de la politique de l’eau.

Mais parvenir à une compétence unique et permettre une politique de l’eau et d’assainissement qui ait du sens suppose un long chemin, des mesures transitoires et la capacité, pour les collectivités, de s’organiser en fonction des réalités territoriales. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point.

C’est pourquoi, au cours de la première lecture, nous nous sommes, pour notre part, attachés à trois objectifs : étendre le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération jusqu’en 2026 ; permettre un droit d’opposition aux communes membres d’une communauté de communes exerçant déjà partiellement la compétence, en particulier pour ce qui concerne le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC ; permettre la sécabilité entre la gestion des eaux pluviales et l’assainissement pour les communautés de communes, mais aussi pour les communautés d’agglomération – nous avons été nombreux à souligner que les communautés d’agglomération ne ressemblent pas à celles qui ont été entendues au moment de l’examen de la loi NOTRe, beaucoup étant quasiment semi-rurales.

Pour cette nouvelle lecture, nous reconnaissons que le texte qui nous est soumis après l’échec de la CMP présente des assouplissements intéressants – c’est lors de la réunion de la commission mixte paritaire que se sont fait entendre des positions dogmatiques. C’est la qualité des débats au Sénat et votre écoute, madame la ministre, qui ont, me semble-t-il, permis ces avancées.

Deux avancées nous paraissent importantes : le droit d’opposition en cas d’exercice partiel de la compétence et la sécabilité, même si celle-ci n’est plus possible que pour les seules communautés de communes, alors que nous aurions aimé aller plus loin.

Par cohérence à la fois avec notre position de fond et les évolutions que nous avons voulu promouvoir, nous n’avons pas proposé de nouveaux amendements et, par cohérence avec les prises de position que nous avions prises jusqu’alors, nous avons souscrit, pour l’essentiel, aux propositions de notre rapporteur et aux améliorations qui ont été présentées en commission, notamment l’extension de la sécabilité, mais aussi les dispositions concernant les transferts budgétaires, qui constituent l’une des pierres d’achoppement sur le terrain.

En ce sens, le texte nous semble à la fois conforme aux progrès de l’intercommunalité auxquels nous tenons et respectueux des spécificités territoriales, surtout dans la mesure où il fait des élus locaux les acteurs incontournables de cette évolution.