Intervention de Yves Bouloux

En effet, madame la ministre !

Le dispositif de minorité de blocage pour les communes membres d’une intercommunalité exerçant de manière facultative les missions du service public d’assainissement non collectif est étendu.

Pour autant, notre commission des lois a choisi de ne pas infléchir sa position, tout en émettant le vœu qu’un compromis soit trouvé sur certaines dispositions restant en discussion.

Elle a ainsi rétabli l’essentiel de son texte initial, supprimant le transfert obligatoire en 2020, reprenant un certain nombre de dispositions visant à faciliter l’exploitation et le transfert des services d’eau et d’assainissement et apportant des assouplissements en matière de « représentation-substitution », concernant les syndicats.

Le Sénat, représentant les collectivités territoriales, est fidèle à sa mission : il fait confiance aux élus locaux et, de ce fait, entend leur donner le choix d’une gestion optimale de l’eau et de l’assainissement, en toute connaissance de cause et en fonction du contexte particulier. Nous sommes, en cela, opposés à la vision de la majorité de l’Assemblée nationale, qui pense pouvoir traiter uniformément une problématique particulièrement complexe.

Certes, on peut penser qu’une commune rurale devant gérer de grandes longueurs de canalisations avec très peu de population agglomérée ne pourra répondre aux exigences nouvelles de la gestion des eaux – rendement des réseaux, amélioration qualitative et, par conséquent, mutualisation accrue.

Mais rien ne doit se faire sous la contrainte : les nombreux sénateurs qui n’ont été privés que depuis quelques mois de leurs mandats exécutifs peuvent témoigner des innombrables problèmes résultant de fusions et de transferts de compétences non voulus !

Conformément à notre « ADN », nous devons donner le temps nécessaire pour trouver les voies qui mèneront aux meilleures solutions pour préserver nos précieuses ressources en eau.

C’est le choix avisé fait par notre rapporteur, le président et les membres de la commission des lois. Je les en remercie.