Intervention de Marc Laménie

Déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy et de plusieurs d’entre nous, cet amendement a pour objet de sécuriser les régies qui exploitent de façon commune les services publics de l’eau et de l’assainissement pour mutualiser certaines fonctions, sans remettre en cause le principe selon lequel chacun de ces services publics industriels et commerciaux est doté d’un budget distinct.

De nombreuses régies exploitant de façon commune les services de l’eau et de l’assainissement ont été créées par les collectivités locales depuis de nombreuses années, parfois même des décennies, au plus grand bénéfice des usagers.

Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation, par l’administration, du cadre légal, notamment de l’article L. 1412–1 du code général des collectivités territoriales, qui impose la création d’une régie pour l’exploitation directe de chaque service public.

Pourtant, la gestion, au sein d’une même entité, de plusieurs services publics complémentaires, comme l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines, est source d’efficience, en raison des synergies naturelles qui existent entre ces services : mêmes usagers, factures ou redevances communes, nombreux métiers, outils et procédures communs…

L’existence d’un seul compte de trésorerie au sein de la régie permet une optimisation des coûts, grâce à la mutualisation entre services des achats de certains personnels, d’outils informatiques ou encore de matériel technique.

Toutefois, le recours à des outils comptables et d’ordonnancement permet de tenir des budgets séparés pour chaque service public, sur le modèle des budgets annexes.

Pour chacun de ces services publics, une quote-part représentative du coût des services fonctionnels mutualisés peut être déterminée et retracée dans le volet relatif aux dépenses du budget de chaque service public et répercutée sur les tarifs facturés aux usagers. Cette organisation permet de garantir la parfaite sincérité et l’autonomie de chacun des budgets.

A contrario, la séparation en deux régies distinctes nécessite de doublonner, notamment, un certain nombre de procédures, d’outils et de personnels.

Cela va à l’encontre des enjeux concrets auxquels sont confrontés les territoires, en engendrant des coûts supplémentaires.