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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 16
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 15
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
III. – Alinéa 4
1° Après le mot :
assainissement
insérer les mots :
des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines
2° Supprimer le mot :
deux
La parole est à M. le rapporteur.
