Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 59

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Actuellement, la conduite d’une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national, ou ORCOD-IN, peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers de l’État, en application de l’article L.741-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.321-1-1 du code de l’urbanisme.

Or les périmètres d’intervention des EPF d’État ne couvrent pas l’ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d’intervention d’un autre opérateur, désigné par l’État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l’ORCOD d’intérêt national n’est pas couverte par un EPF d’État.

Cet amendement institue par ailleurs la possibilité, dans une ORCOD de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l’opérateur en charge de la conduite de l’ORCOD.

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