Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement ouvre un précédent en matière de secret bancaire.

Le secret bancaire protège aujourd’hui tous les clients des banques contre les demandes d’information formulées par des tiers.

Seuls quelques cas justifiés par des situations judiciaires ou administratives précises prévoient la levée du secret bancaire. Un tel amendement repose, en revanche, sur le souhait de particuliers que des problèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec le syndic puissent être réglés.

En outre, d’un point de vue opérationnel, cet amendement viendrait mettre les conseillers bancaires en position délicate : comment s’assurer que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Comment vérifier que celui-ci est bien habilité pour ce faire et qu’il n’agit pas à titre personnel ? Comment procéder aux vérifications imposées par les réglementations sur la lutte contre le terrorisme, qui prennent de plus en plus de place dans le travail quotidien des conseillers bancaires ?

L’avis de la commission est donc défavorable.