Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La question soulevée par les auteurs de cet amendement est importante. On peut néanmoins s’interroger sur la mise en œuvre du dispositif proposé.

Actuellement, le syndic doit informer le conseil syndical lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles. Il doit alors saisir sur requête le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %. Je pense qu’il convient d’en rester là, votre dispositif me semblant difficile à mettre en application. Néanmoins, je comprends vos intentions.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.