Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’objet de ces amendements est sensiblement similaire à celui des amendements de suppression qui ont été rejetés à l’instant. Or la commission a convenu que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale préserve un équilibre satisfaisant entre, d’une part, l’information et la consultation des maires et, d’autre part, le déploiement plus rapide des infrastructures numériques. Dès lors, quelles que soient les propositions qui sont faites, son avis ne peut être que défavorable.

L’amendement n° 608 vise à rétablir un délai de deux mois, sauf accord du maire. La rédaction actuelle de l’article 62 paraît préférable en l’état.

Quant à l’amendement n° 380 rectifié, il vise à en rester au droit en vigueur, sauf en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée. Là encore, nous préférons la rédaction actuelle de l’article 62.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.