Intervention de Philippe Richert

Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Fonds structurels européens — Articles additionnels après l'article 2, amendement 8

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 8, présenté par Mme M. André et M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La convention par laquelle l'État a confié à titre expérimental à la région Auvergne les fonctions d'autorité de gestion déléguée de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion déléguée pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne.

En cas de prorogation de la convention, le dernier alinéa de l'article 1er est applicable.

La parole est à Mme Michèle André.

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