L'amendement n° 8, présenté par Mme M. André et M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La convention par laquelle l'État a confié à titre expérimental à la région Auvergne les fonctions d'autorité de gestion déléguée de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion déléguée pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne.
En cas de prorogation de la convention, le dernier alinéa de l'article 1er est applicable.
La parole est à Mme Michèle André.